L’élection des délégués de sociétaires ou des adhérents est un moment très important dans la vie des mutuelles. Les modalités du vote sont fixées par les statuts. Il est possible que le scrutin se déroule par vote électronique, à partir du vote par correspondance ou en mixant les deux.
Règles d’organisations des élections des délégués de sociétaires ou des adhérents
C’est l’article L. 114-16 du Code de la Mutualité qui prévoit les élections des délégués de sociétaires ou d’adhérents. Et celui-ci indique que ce sont les statuts qui doivent fixer les règles d’organisation de ces élections. L’assemblée générale à organiser à cet effet doit réunir des membres honoraires. Il s’agit des personnes adhérentes qui bénéficient et font bénéficier à leurs ayant droit des prestations de la mutuelle. Les personnes morales ayant souscrit un contrat collectif auprès de la mutuelle font aussi partie des membres honoraires. L’assemblée générale est également constituée des membres participants de la mutuelle, c’est-à-dire des personnes physiques qui font des cotisations, des contributions ainsi que des dons à la Mutuelle sans pour autant bénéficier de ses prestations.
Il est possible que les statuts prévoient que l’assemblée générale soit constituée de délégués qui sont directement élus par des sections locales organisées par la mutuelle. Alors, les délégués peuvent être répartis en plusieurs collèges qui sont également définis par les statuts.
Quel rôle jouent les délégués de sociétaires ou d’adhérents ?
Sachez que les délégués de sociétaires ou d’adhérents sont chargés d’élire les membres du Conseil d’Administration et de statuer sur les activités exercées. Aussi, ils statuent sur les prestations offertes, les comptes annuels, le plan prévisionnel de financement et les montants ou taux de cotisations. Notez également qu’ils statuent sur le montant des droits d’adhésion lorsqu’ils sont prévus par les statuts.
Les modalités du vote et les participants
Dans la majorité des cas, le vote se déroule en suivant les règles des scrutins de liste à un ou deux tours. Concrètement, cela peut prendre soit la forme de l’approbation ou non d’une liste unique qui est proposée à chaque adhérent, soit la forme d’un choix entre de nombreuses listes. Notez également que des scrutins uninominaux peuvent aussi être organisés. Dans ce cas, il revient à l’électeur de choisir les candidats pour lesquels il souhaite voter parmi une liste de candidats qui ont été proposés.
Mais dans la pratique, qui prend part aux élections des délégués de sociétaires ou d’adhérents ? Ce qu’il faut savoir à ce propos est que ces élections concernent l’ensemble des membres répartis en section géographique, certaines fois en collège. Il est possible que chaque membre ne vote que pour les candidats de sa section selon le principe qu’un homme équivaut à une voix.
Les modalités de participation aux élections des délégués de sociétés ou d’adhérents ne sont pas forcément les mêmes pour toutes les mutuelles. En effet, chaque mutuelle est tenue de définir ses modalités de participation à partir de ses statuts. Traditionnellement, un vote par correspondance s’imposait à cause de la dispersion géographique des sociétaires ou adhérents. Cela se comprend, car une mutuelle peut compter plusieurs centaines de milliers de cotisants, voire des millions.
Mais au fil du temps, le vote traditionnel par correspondance est mis de côté pour adopter le vote par internet. Pour des raisons économiques, les mutuelles abandonnent le vote par correspondance qui impose l’utilisation du papier. Le vote par internet est à l’honneur, une option qui favorise en plus une simplicité dans l’organisation. Mais en recourant à cette méthode, il est primordial d’être en conformité avec les exigences du CNIL & du RGPD. À ce propos, il est bon de savoir que les opérateurs qui proposent des solutions de vote électronique tiennent compte de celles-ci. Concernant le RGPD, il s’agit du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Quant à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), elle rappelle clairement toutes les dispositions à prendre pour que le vote électronique soit fiable dans le cadre des élections des délégués de sociétaires ou adhérents. C’est pourquoi il est bon de choisir un prestataire reconnu, gage de la tenue correcte du scrutin par le vote électronique.
